Bart De Wever vise une réforme complète de la fiscalité, incluant l’épargne et les investissements
Bart De Wever, formateur pour la N-VA, ne se limite pas à réformer le marché du travail, les pensions et l'impôt sur les revenus. Sa "super-note" inclut également des modifications majeures de la fiscalité sur l’épargne et les investissements.
Dans la dernière version de sa note socio-économique, De Wever propose de rendre les comptes d’épargne moins attrayants en élargissant l’exonération fiscale actuelle à d'autres produits d’investissement, selon les informations publiées par De Morgen et Het Laatste Nieuws.
Cette idée, présente dès la première version de la super-note, n’aurait pas beaucoup évolué malgré les révisions faites pendant la période de congés pour intégrer diverses demandes. La proposition consiste à étendre l'exonération fiscale des comptes d'épargne réglementés à la première tranche des revenus du capital, indépendamment du type d’investissement, dans le but de promouvoir une "neutralité fiscale" et d’encourager les investissements.
Les dividendes d’actions seraient également inclus dans ce nouveau régime fiscal. Actuellement, les investisseurs peuvent récupérer le précompte mobilier sur les dividendes jusqu’à un montant de 833 euros (revenus 2024), mais le seuil exact de cette nouvelle mesure fiscale reste à déterminer.
L’idée d’unifier la taxation des revenus du patrimoine n’est pas nouvelle et figurait déjà dans les propositions de réforme fiscale soumises par les experts à la demande de Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, mais sur lesquelles les partis de la coalition Vivaldi ne sont pas parvenus à un accord.
Cette proposition suscite des réactions mitigées, notamment chez les socialistes flamands, qui préfèrent une approche où les revenus du travail et du capital seraient additionnés et taxés à un taux unique, potentiellement plus élevé que les taux actuels de 15% ou 30%. De Wever propose également d’imposer aux banques un taux d’intérêt minimum sur les comptes d’épargne, particulièrement si les taux d’intérêt offerts aux épargnants belges sont systématiquement inférieurs à ceux des pays voisins, répondant ainsi à une demande récurrente des socialistes.
La fusion de la prime de fidélité avec le taux de base
Par ailleurs, De Wever souhaite fusionner la prime de fidélité, spécifique à la Belgique, avec le taux de base pour créer un taux d’intérêt unique, plus transparent. Cette mesure, combinée à l'élargissement de l’exonération fiscale sur le précompte mobilier, pourrait répondre aux critiques de l’Europe concernant les comptes d’épargne belges.
Depuis près de vingt ans, la Commission européenne considère discriminatoire l’avantage fiscal accordé aux comptes d’épargne réglementés en Belgique et a récemment saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher la question. En Belgique, les intérêts sur l’épargne réglementée sont exonérés jusqu’à 1.020 euros par personne, puis taxés à 15%, tandis que les intérêts provenant de banques étrangères sont taxés dès le premier euro à 30%. La Commission estime que ce système porte atteinte à la liberté de prestation des services en raison des critères stricts spécifiques au marché belge, empêchant les dépôts d’épargne étrangers de répondre aux conditions imposées. La Cour de justice de l’UE a déjà validé cette interprétation dans des arrêts rendus en 2017 et 2023.
Réduction du précompte mobilier et taxation des plus-values
La super-note de De Wever, qui pourrait encore évoluer lors des négociations pour la formation de la coalition Arizona, propose également de réduire le précompte mobilier de 30% à 25%. Cette réduction soulève toutefois des questions sur son coût potentiel dans le contexte budgétaire actuel.
En revanche, une autre mesure pourrait générer des recettes supplémentaires pour l’État : l’introduction d’un impôt général de 10% sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, avec exonération des plus-values historiques et déductibilité des frais d’acquisition et de conservation. Un mécanisme serait mis en place pour ajuster en fonction des moins-values et de l’inflation, avec une exonération de base de 6.000 euros pour protéger les petits investisseurs.
Enfin, la vente de participations substantielles dans des entreprises par les actionnaires historiques ou par l’entrepreneur resterait exonérée d’impôt jusqu’à 2,5 millions d’euros, maintenant ainsi les petites entreprises en dehors du champ d'application de cet impôt sur les plus-values.