Réforme de la déduction pour investissement : ce qui change en 2025
Nouveau régime de déduction pour investissement
Le gouvernement fédéral a conclu un accord sur la réforme de la déduction pour investissement, effective dès le 1er janvier 2025. Actuellement, la déduction de base pour investissement est de 8 %, avec des pourcentages plus élevés pour certains types d'investissements comme le numérique, la sécurité, les économies d'énergie, les investissements écologiques, la recherche et le développement.
Simplification du système de déduction
Le nouveau régime à partir de 2025 simplifie le système avec trois axes : la déduction de base, la déduction majorée thématique et la déduction technologique.
Déduction de base augmentée
Pour la déduction de base, le taux passera de 8 % à 10 % pour les investissements des personnes physiques, des professions libérales et des petites entreprises. Les investissements ayant un impact négatif sur le climat et l'environnement seront exclus de cette déduction. De plus, une majoration de 10 % s'appliquera aux immobilisations numériques.
Déduction majorée thématique
La déduction majorée thématique comprend quatre domaines spécifiques :
- Utilisation efficiente de l'énergie et énergies renouvelables ♻️
- Transports sans émission de carbone 🚗
- Investissements respectueux de l'environnement 🌿
- Soutien numérique 🔑
Les pourcentages de déduction varient entre 40 % pour les personnes physiques et les petites entreprises, et 30 % pour les grandes entreprises. Le Conseil des ministres établira tous les trois ans une liste d'investissements éligibles pour chaque catégorie thématique.
Déduction technologique
La déduction technologique s'applique aux brevets et aux immobilisations visant à promouvoir la recherche 🔬 et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées. Les pourcentages de déduction varient entre 13,5 % et 20,5 %. Une attestation auprès de l'administration régionale compétente est nécessaire pour l'application de cette déduction.
Exonération de versement et report des déductions
Une limite est introduite concernant l'exonération de versement de précompte professionnel. Les règles de report des déductions restent inchangées, permettant à la déduction de base d'être reportée pour une année dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Les déductions thématiques peuvent être reportées sans limitation dans le temps. 🕒