Nouvelle Obligation à partir du 1er Juillet 2024 : Le Registre des Associés Actifs et des Aidants dans les Secteurs de la Construction et du Nettoyage
À partir du 1er juillet 2024, les entreprises opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage devront se conformer à une nouvelle obligation concernant le registre des associés actifs et des aidants. Cette exigence, visant à lutter contre la fraude sociale, inclut des mesures pour identifier les faux indépendants, le travail dissimulé, et les affiliations fictives ou tardives.
Qu'est-ce que cette nouvelle obligation implique ?
Les entreprises concernées devront désormais consigner les informations de leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) via l'application MyEnterprise. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des amendes administratives. Cette mesure s'applique à toutes les entités, qu'il s'agisse de sociétés ou de travailleurs indépendants, actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage.
Définition d'un "associé actif"
Un associé actif est défini comme tout détenteur d'au moins une part sociale qui exerce une activité au sein de la société sans être déclaré salarié. Pour les travailleurs indépendants, cette obligation concerne également les aidants, avec quelques exceptions notables telles que les conjoints aidants, les jeunes aidants de moins de 20 ans, les aidants occasionnels et les aidants-étudiants bénéficiaires d'allocations familiales.
Informations à enregistrer
À partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront enregistrer, avant le début de leurs activités, les informations suivantes concernant leurs associés actifs et aidants :
- Nom
- Prénom
- Numéro de registre national ou numéro bis
- Date de début
- Date de fin de l'activité, à signaler dans les 15 jours suivant la cessation.
Pour les entités ayant débuté leurs activités avant le 1er juillet 2024, les données doivent être enregistrées avant le 31 décembre 2024.
Objectif de cette mesure
Cette nouvelle obligation vise à renforcer la transparence et à prévenir la fraude sociale dans les secteurs vulnérables de la construction et du nettoyage. En s'assurant que toutes les informations concernant les associés actifs et les aidants sont correctement consignées, les autorités espèrent réduire les cas de travail non déclaré et les affiliations fictives.
Conclusion
En résumé, à partir du 1er juillet 2024, les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage devront se conformer à une nouvelle obligation d'enregistrement des associés actifs et des aidants. Cette mesure vise à lutter contre la fraude sociale et à garantir une plus grande transparence au sein de ces industries.
Assurez-vous de vous préparer à cette nouvelle exigence en enregistrant les informations nécessaires via l'application MyEnterprise et en respectant les délais imposés pour éviter toute sanction administrative.
Pour plus d'informations sur la nouvelle obligation et comment vous y conformer, consultez le site officiel de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou l'application MyEnterprise.